Conditions générales de vente

Applicables à compter du 03/11/2021

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits par Vinidaily via l’application et le site web.

En achetant, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions de vente et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vinidaily et de son client dans le cadre de la vente de bouteilles de vin.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Vinidaily s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par paiement en ligne 3DSecure, en carte bancaire ou via Paypal. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client. À la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Les vins restent la propriété de Vinidaily jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.    

Clause n° 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au service client à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause n°5 : Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à hello@vinidaily.com. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes : nom, prénom, liste des produits et quantités, numéro de commande.

 

Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à -dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

Clause n°6 : Informations légales

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en passant commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Informatique et libertés :

 

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de Vinidaily. 

 

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Vinidaily ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cergy Pontoise.

 

Fait à Cergy-Pontoise, le 03/11/2021